Seml. Guide Juridique Et Pratique
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- Nombre de pages505
- PrésentationBroché
- Poids1.025 kg
- Dimensions17,0 cm × 25,0 cm × 3,2 cm
- ISBN2-908413-46-9
- EAN9782908413465
- Date de parution19/03/2002
- Collectionréférence première
- ÉditeurEFE Ed. Formation Entreprise
Résumé
A l'usage des directeurs de SEML, des élus locaux, des collectivités locales et de leurs conseils, cet ouvrage constitue un panorama complet de toutes les questions relatives à la constitution et à la gestion d'une société d'économie mixte locale. A jour de la loi du 2 janvier 2002 et de la dernière actualité jurisprudentielle, ce guide propose 388 questions/réponses pratiques : quel est le statut réservé à l'administrateur, représentant de la collectivité locale ? les collectivités locales sont-elles autorisées à consentir des apports en compte courant d'associés aux SEML ? les biens des SEML gérant un service public sont-ils saisissables ? quel est le schéma général de constitution d'une SEML ? quel est le régime applicable aux marchés passés par les SEML ? Cet outil de travail présente et commente par ailleurs toute la jurisprudence intéressant la matière et fait état de la doctrine administrative et de la pratique. Il constitue ainsi l'ouvrage de référence pour tous les acteurs de la vie locale.
A l'usage des directeurs de SEML, des élus locaux, des collectivités locales et de leurs conseils, cet ouvrage constitue un panorama complet de toutes les questions relatives à la constitution et à la gestion d'une société d'économie mixte locale. A jour de la loi du 2 janvier 2002 et de la dernière actualité jurisprudentielle, ce guide propose 388 questions/réponses pratiques : quel est le statut réservé à l'administrateur, représentant de la collectivité locale ? les collectivités locales sont-elles autorisées à consentir des apports en compte courant d'associés aux SEML ? les biens des SEML gérant un service public sont-ils saisissables ? quel est le schéma général de constitution d'une SEML ? quel est le régime applicable aux marchés passés par les SEML ? Cet outil de travail présente et commente par ailleurs toute la jurisprudence intéressant la matière et fait état de la doctrine administrative et de la pratique. Il constitue ainsi l'ouvrage de référence pour tous les acteurs de la vie locale.