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La responsabilité pénale des élus locaux dans la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement

Frédéric Eliard

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Frédéric Eliard - La responsabilité pénale des élus locaux dans la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement.
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Sommaire

    • La responsabilité pénale des élus locaux dans l'établissements de la convention de gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement
    • La responsabilité pénale des élus locaux dans l'exécution du contrat de la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2004
  • Editeur
    ANRT
  • Collection
    Thèse à la carte
  • ISBN
    2-284-03405-5
  • EAN
    9782284034056
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    448 pages
  • Poids
    0.765 Kg
  • Dimensions
    15,8 cm × 24,0 cm × 2,5 cm

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