La gestion de fait des deniers publics locaux

Name: La gestion de fait des deniers publics locaux
Price: 8.5 EUR
Availability: Instock
Author: Jacques Magnet
ISBN: 9782275018805

Jacques Magnet

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Jacques Magnet - La gestion de fait des deniers publics locaux.

La gestion de fait des deniers publics est le maniement de ces deniers par des manutenteurs qui ne sont pas comptables publics ou n'agissent pas sous... Lire la suite

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La gestion de fait des deniers publics est le maniement de ces deniers par des manutenteurs qui ne sont pas comptables publics ou n'agissent pas sous le contrôle et pour le compte de comptables publics. Cette usurpation de fonctions, exceptionnelle dans l'exécution des opérations financières de l'Etat, est plus fréquente dans la gestion des collectivités locales, notamment dans celle des communes, où se présentent la plupart des cas de gestion de fait recensés en jurisprudence, non parce que les maires ou les autres élus locaux seraient enclins aux irrégularités, mais parce que, n'étant pas administrateurs de profession, ils connaissent moins bien que ceux-ci les règles qu'ils doivent observer et faire observer. Le présent ouvrage vise à prémunir les élus et agents locaux contre cette usurpation et partant, à leur éviter les risques que comporte une telle situation, ou, s'ils s'y sont mis, à leur expliquer comment s'en tirer au mieux.

- Notions générales
- Eléments constitutifs
- Compétence
- Déclaration de gestion de fait
- Obligations et responsabilité des comptables de fait
- Répression de la gestion de fait
- Voies de recours

Date de parution

22/02/2000
Editeur

LGDJ
Collection

politiques locales
ISBN

2-275-01880-8
EAN

9782275018805
Présentation

Broché
Nb. de pages

112 pages
Poids

0.135 Kg
Dimensions

11,5 cm × 18,0 cm × 0,8 cm

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Biographie de Jacques Magnet

Jacques Magnet a mené simultanément une carrière de magistrat à la Cour des comptes, terminée comme doyen des présidents de chambre, et d'enseignant du droit budgétaire et de la comptabilité publique à l'Ecole nationale d'administration et dans plusieurs universités ou autres établissements d'enseignement supérieur en France et à l'étranger. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles qui font autorité en ce domaine.