La Cour de cassation. Traité de ses attributions, de sa compétence, de la procédure observée en matière civile suivi du Code des lois, décrets, ordonnances et règlements

Par : Ernest Faye
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  • Nombre de pages728
  • PrésentationBroché
  • FormatGrand Format
  • Poids0.835 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 2,5 cm
  • ISBN2-84539-003-3
  • EAN9782845390034
  • Date de parution01/12/1999
  • CollectionRéférences
  • ÉditeurMémoire du Droit